Qu'est-ce que la délégation ?

Art. L. 421-1. 

Par dérogation à l'article L.421-1, l'assistante maternelle peut accueillir des mineurs au sein d'une maison d'assistantes maternelles. Le nombre d'assistantes maternelles pouvant exercer dans une même maison ne peut excéder quatre.

 Art. L. 424-2. 

Chaque parent peut autoriser l'assistante maternelle exerçant en maison d'assistants maternels (MAM) qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à une ou plusieurs autres assistantes maternelles exerçant dans la même structure.

Dans ce cas, le parent demeure employeur du seul assistant maternel auquel il confie son enfant.

L'autorisation de délégation figure dans le contrat de travail de l'assistante maternelle et l'accord de chaque assistante maternelle auquelle l'accueil peut être délégué est joint en annexe du contrat de travail de l'assistante maternelle délégante.

L'assistant maternel délégataire reçoit une copie du contrat de travail de l'assistant maternel délégant. Cette délégation est spécifique en maison d'assistante maternelle. La délégation d'accueil ne fait l'objet d'aucune rémunération.

Art. L.424-3.

La délégation d'accueil prévue à l'article L. 424-2 ne peut aboutir à ce qu'une assistante maternelle accueille un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son agrément, ni à ce qu'il n'assure pas le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses contrats de travail.

Art. L.424-4.

Les assistantes maternelles qui bénéficient de la délégation d'accueil s'assurent pour tous les dommages, y compris ceux survenant au cours d'une période où l'accueil est délégué, que les enfants pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. Cette obligation fait objet d'un engagement écrit des intéressés lorque la demande d'agrément est formulée auprés du président du conseil Départemental dans les conditions prévues à l'article 424-5.

Art. L. 427-7.

Les assistantes maternelles accueillant des enfants dans une maison d'assistante maternelle et les particuliers qui les emploient bénéficient des mêmes droits et avantages et ont les mêmes obligations que ceux prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables aux assistantes maternelles accueillant des enfants à leur domicile.