Qu'est-ce qu'une MAM ?

DÉFINITION DE LA MAISON D’ASSISTANTS MATERNELS

La loi offre la possibilité aux assistants maternels d’exercer leur activité professionnelle dans un lieu autre que leur domicile. En effet, par dérogation à l’article L. 421-1 du Code de l’action sociale et des familles, l’assistant maternel peut accueillir des mineurs dans un local en dehors de son domicile.

Cette modalité d’exercice professionnel introduite par la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 permet à deux, au minimum, et jusqu’à quatre assistants maternels agréés de se regrouper au sein d’un même local. Ils peuvent y accueillir chacun au maximum quatre enfants simultanément, en fonction de la capacité d’accueil du local et l’autorisation individuelle d’accueil de chaque assistant maternel.

Les assistants maternels accueillant des enfants dans une maison d’assistants maternels et les particuliers qui les emploient bénéficient des mêmes droits et avantages et ont les mêmes obligations que ceux prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables aux assistants maternels accueillant des enfants à leur domicile.

Certaines règles sont toutefois spécifiques à l’exercice en maison d’assistants maternels, notamment la délégation d’accueil.

Dans une MAM, les parents sont les employeurs directs d’un assistant maternel. Les deux parties doivent respecter la convention collective des assistants maternels du particulier employeur du 1 er juillet 2004 étendue par arrêté du 17 décembre 2004 applicable au 1er janvier 2005.

Il ne s’agit pas d’un équipement d’accueil collectif au sens du décret du 7 juin 2010 (article R. 2324- 17 du Code de la santé publique). La MAM se distingue en particulier de la micro-crèche et des petites crèches, qui relèvent de la réglementation des établissements et services d’accueil des jeunes enfants.

La MAM est un lieu réservé à la pratique professionnelle.

 

 

Source guide ministériel des MAM